François, contre l'arrêt n° 1098 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

Fernando de X..., demeurant ... à Les Ulis (Essonnes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société Agence Media, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

167 et 172 du Code de procédure pénale, violation des règles sur les formes de la procédure, violation des droits de la défense ainsi que des articles 575 et 593 du Code de procédure civile, de l'article

D'une part, la décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 rend sans portée le moyen pris de l'inconstitutionnalité du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa rédaction

29 de la loi du 16 octobre 1919 ; Article ler : La requête de MM.

1791 et 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner A... au paiement d'une certaine somme pour tenir

indemnité de 2000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société de droit allemand Silit Werke, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des dispositions législatives de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que le conseil du prévenu n'a pas été

anonyme de gestion des eaux de Paris (la SAGEP) le service public de production et de transport de l'eau potable à Paris, et lui a remis les ouvrages nécessaires, comprenant notamment la canalisation 1800

, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

432 ET 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ADMINISTRATION

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 1791, 1794 ET 1818 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET

. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE