Y... en qualité de président directeur général n'ayant jamais été publiées ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier

X... par le liquidateur, tout en constatant que celui-ci avait obtenu réparation devant les juridictions répressives, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code

des dispositions des articles 180, 187-1° et 2°, et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.

180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DONT LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES

paiements, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3, du Code de commerce en retenant qu'à supposer que cette

10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE

paiement d'une partie des dettes de la société Cheville Gersoise des Viandes (la société) mise en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, préalablement à l'application des articles

Y..., sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer la somme de 150 000 francs en paiement de l'insuffisance d'actif de la société, sans constater l'existence d'une identité de

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE ; SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX

d'une situation gravement obérée ; qu'ainsi, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, au surplus, que la cour

procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées sous son administration sur le fondement des articles

procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées sous son administration sur le fondement des articles

180 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, que

judiciaire, reproche à l'arrêt déféré (Reims, 5 juin 1996) de l'avoir condamné à payer les dettes sociales, à concurrence d'une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

Y..., les dettes sociales de la société Applications micro informatique professionnelle (la société AMIP), dans leur totalité, alors selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 180 de la loi du

Y..., administrateur, en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur en ce qu'elle

Pierre Simon X... ni examiner si celui-ci n'avait pas été seul à l'origine de ladite insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25