MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise des documents En vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau

[J] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire de la société GTI IDF, et à la SAS Delorieux, en qualité de mandataire judiciaire de la société GTI IDF, au visa de l’article 18-2 de la loi n° 65-555 du

15 du Code civil français est exclu par les dispositions de l'article 18, 2° et 1° de cette Convention ; Que, dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, M.

A l’appui de ses prétentions, le cabinet [10] fait valoir les dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et déplore l’absence de réponse de la défenderesse à ses multiples relances.

Elle se prévaut en effet d'une démarche positive et elle considère faire la démonstration d'avoir transmis les documents nécessaires, d'une part, dans les formes respectant l'article 18-2, à savoir un

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il a notamment considéré que les documents sollicités entraient tous dans la liste des documents visés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et que la SAS [U] [E] ne démontrait pas avoir respecté

18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

ET SERVI COMME ENGAGE DANS L'ARMEE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EXERCAIT PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES UNE ACTIVITE LIBERALE AU SENS DE L'ARTICLE 18-1 DES STATUTS DE LA C.A.R.M.F.

Aux termes de l'article 18-2 du même décret : " La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur ". 3.

X... une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son non recrutement comme masseur-kinésithérapeute ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à

la société COPAGIM de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat, conformément aux dispositions de l'article

A l’appui de ses prétentions, le cabinet [Y] fait valoir les dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et déplore l’absence de réponse de la défenderesse à ses multiples relances.

Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

septembre 2023, la communication des documents afférents à l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic, l'a faite assigner en référé, notamment au visa de l'article

She argued that Article 18 § 2 of the Code concerned the expression of an opinion, but failed to define the concept.