compter de l'assignation ainsi qu'à lui fournir la garantie légale prévue à l'article 1799-1 du code civil, le tout sous le bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 1 500 € au titre des frais

Par ailleurs, aucun manquement aux obligations imposées par l'article 1799-1 du code civil ne peut être opposé au maître de l'ouvrage puisque l'interruption des paiements des travaux qui lui est imputé

1799-1 du code civil

l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire, redressement ou liquidation judiciaire ou de suspension des poursuites ; que les dispositions du deuxième alinéa de l'article

1799-1 du code civil, - Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté toute demande plus ample ou contraire, - Dit que chacune des parties

Monsieur Y... appuyait ses demandes sur les dispositions de l'article 1799 -1 du Code Civil.

1799-1 du code civil ; elle précise dans ses conclusions d'appel qu'il s'agissait d'une demande de « justifier de la conclusion du cautionnement solidaire prévu par cet article, sauf à ce que la défenderesse

1799-1 du code civil, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

1799-1 du code civil, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Sur la demande de production d’une garantie de paiement Selon l’article 1799-1 du Code Civil, le maitre d’ouvrage doit fournir une garantie de paiement à l’entreprise à partir d’un seuil fixé par le décret

1793 du code civil.

Sur la demande au titre de la garantie de paiement des entrepreneurs Il est rappelé que l'article 1799-1, alinéas 1 et 3, du code civil prévoit que, dans les marchés de travaux de construction : « Le

VAUBAN 27 à remettre à la société SPIE BATIGNOLLES NORD une garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil, à hauteur de 1.772.920,43 euros HT sous astreinte de 5.000

1799-1 du code civil) s'était assuré du versement entre ses mains des fonds par les acquéreurs en l'état futur d'achèvement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code

- La garantie de paiement n'est pas due : * cette qualification exclut la garantie de l'article 1799-1 du code civil, tout comme le fait que le contrat ne porte pas sur un immeuble.

GROUPE VINET, survenu en dépit de la fourniture de la garantie dans le délai de quinze jours prévu à l'article 1799-1, alinéa 3, du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

En application de l'article 1799-1 du code civil, la société 2H INVEST doit fournir la garantie de paiement sous astreinte.

  - sur la production des garanties de paiement   L'article 1799-1 du code civil dispose que Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir