En l'état de ses dernières écritures, la société LTG a demandé au tribunal, au vu des articles 1147, 1792 et suivants, 1384 alinéa 5 du code civil, de'condamner in solidum M.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M.

1792 du Code civil.

obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° Q 24-17.405

I... prévoit que l'architecte « n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement, celles édictées par les anciens articles 1792 et 2270

E.N. was suspected of having committed the offence provided for in Article 277 of the CC.

Son article 1 lui donne pour mission de valoriser et de promouvoir les enseignements dispensés par le conservatoire, de contribuer activement à son bon fonctionnement et de participer à la vie artistique

1792-5 du code civil disposant ' Toute clause d'un contrat qui a pour objet , soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792,1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues

Dire que le recours exercé par SCGPM à l'encontre de l'assureur et de son sous-traitant EREMCO CONSTRUCTION est fondé sur l'article 1147 du CC .

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

1792 et suivants du code civil en réparation de ses préjudices.

- que la SCI BIHR sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

à l'article 885 A.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

visé par les dispositions de l'article 1792 du code civil ; qu'en revanche, la non-conformité d'un ouvrage aux règles de l'art relève précisément de l'inexécution contractuelle et engage la responsabilité

Chantal GIL de la SELARL GIL, CROS SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE de CLOTURE du 22 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles