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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ae
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Aux termes de l'article 1788 du code civil, si dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée la perte en est pour l'entrepreneur
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
en vertu des dispositions de l'article L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfca
10 mai 2011
10 mai 2011
1147 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206206_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Aux termes de l’article 2224 du code civil: « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,
Source officielle1ère Chambre
656ad7fab223df8318011032
2 octobre 2023
2 octobre 2023
1788 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, de : - recevoir la SA SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93e
11 février 2008
11 février 2008
Il en conclut que l'article 1788 du Code civil est applicable à madame Z..., qui a laissé s'aggraver des désordres relatifs aux murs de pisé qui en juin 2002 étaient d'une ampleur minime ; que la cour
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c87dd7001754d61aaec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, ils demandent, au visa des articles 1227, 1228 et 1129 et suivants, 1231-1 et suivants, 1302-1, 1352-6 et 1788 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd941a0
20 septembre 2018
20 septembre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3258
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
613722c6cd58014677401519
22 octobre 1996
22 octobre 1996
1315, 1780 et 1787 du Code civil; alors, deuxièmement, que les bulletins de salaire versés aux débats faisaient état d'une rémunération horaire sur la base de 125 heures en mars, 170 heures en avril et
Source officielle2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100258
16 mars 2022
16 mars 2022
645, 646 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil : 8.
Source officielle1ère ch. civile
68008c7fecbbb650faffb02b
16 avril 2025
16 avril 2025
[I] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle fait valoir que M.
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5da1
14 avril 1992
14 avril 1992
X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre
Source officielle1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1788 du code civil, dès lors que le sinistre survenu en décembre 2018 a une cause identifiée et est étranger à sa faute, ni sur le fondement de la faute contractuelle, en l'absence, une fois encore, de
Source officielle1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants nouveaux du code civil, et 1240 nouveau du code civil : - qu'elle n'est pas
Source officiellePage 6 sur 746