Les appelants faisant état des travaux qu'ils ont exécutés sur l'immeuble invoquent à titre subsidiaire leur droit à une juste rémunération de leur ouvrage par application de l'article 1787 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

1984, 1998 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1787 et 1984 du code civil : 3.

Bernard régions, a violé les articles 1134 et 1787 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par

L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

le seul fabricant et que leur installation, purement accessoire à la vente, ne nécessitait aucune adaptation particulière au lieu d'installation mais un simple raccordement, la cour d'appel a violé l'article

1194 du code civil « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi »; L'article 1787 du code civil dispose que

alinéa 4 et p. 6, alinéa 1er) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, qui devait être impérativement tranché pour qu'il puisse y avoir condamnation à paiement, les juges du fond ont violé l'article

tendant à voir condamner l'EARL Vincent Daux à lui payer la somme de 5 108,60 euros au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2012 ; Aux motifs que « si l'article

condamné l'entrepreneur principal à rembourser le sous-traitant de ses débours au lieu d'estimer la valeur réelle des travaux accomplis en exécution du sous-traité pour en fixer le prix, a violé les articles

attaqué d'avoir condamné la SCI GAUDRY IMMOBILIER à payer à la SNC INEO CENTRE la somme de 31.618,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2006, capitalisés dans les conditions de l'article

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du

Cour d'appel à qui il appartenait de fixer la rémunération de l'entrepreneur compte tenu des éléments de la cause n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1787 du même code ; 2°/ que seul est réparable le préjudice qui est en lien direct

moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 février 1992 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 10 juin 2024, Monsieur [S], [C], [J], [N] [T] [O] a cité devant le tribunal de commerce de [S], la société MG [X] pour l'entendre : Vu les articles 1787, 1791,

, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis

1787 du code civil et de l'article L. 221-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1150 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant, pour retenir que les fautes commises par la société Pillard dont elle