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74 089 résultats pour « article 1780 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4c7

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 016 A 7 ET 56 A BIS

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e48

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 6 DDE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4c5

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

FISCALES, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f54b

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc40c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

contradictoires, la cour d'appel, en déclarant néanmoins celle-ci fondée à obtenir la résolution du contrat à raison de défauts d'impression et vices de fabrication apparents à la livraison, a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556b7

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

civ1

60794ba19ba5988459c43890

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

pas pour conséquence de priver son débiteur de la possibilité d'exercer normalement une activité professionnelle qui lui est propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5565c

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AFIN DE STATUER SUR LE DIFFEREND

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd81

Cassation

30 mai 1980

30 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5023c

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 121 ET SUIVANTS, L. 126 ET SUIVANTS L. 140 ET SUIVANTS, L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU CODE DE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e37

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1194, 1780, 1980, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, L. 511-1, L. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55be6

Cassation

14 avril 1976

14 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET

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soc

6079b21b9ba5988459c55d13

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 1134 et 1780 du Code civil, dénaturation des documents de la cause, violation des articles 102 du décret

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soc

6079b0c89ba5988459c50411

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

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soc

6079b10c9ba5988459c510f6

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

Sur le pourvoi n° 85-43.402 : Vu la convention collective du notariat, les articles 1134, 1143, 1780 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'article 11, paragraphe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01937

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-11 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'un représentant de commerce ne peut être

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soc

6079b2039ba5988459c5525a

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GERALD DE X..., DIRECTEUR GENERAL

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soc

6079b0b79ba5988459c4fb1c

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

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CC

civ1

60794d279ba5988459c4835b

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mai 2000) d'avoir , en accueillant la demande, violé les articles

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CC

soc

6079b2919ba5988459c5690c

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, PREMIER ET SUIVANTS, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE

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