; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré des énonciations de l'arrêt du 26 avril 1994, de la Cour de justice les conséquences qui devaient en résulter et partant, a violé l'article

conclusions que le secrétaire général de la chambre syndicale des agents de change avait indiqué, par lettre du 15 mars 1988 soit neuf mois après la signature du contrat, que celui-ci était régi par l'article

recouru aux formalités de l'expertise pour ordonner la traduction desdites pièces d'exécution, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Au Tribunal suprême, il demanda de surseoir à statuer sur le fond et de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article 177 du Traité C.E.E

ASSOCIEE DE LA SOCIETE Y ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE PRECITE, RELATIF A LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL : " L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT

Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que le rapport a précédé les débats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

#Definition of 'court or tribunal' for the purposes of Article 177 of the Treaty - EEC-Morocco Cooperation Agreement - First paragraph of Article 40 - Principle of non-discrimination as regards working

chambre, en date du 7 février 1991, qui, pour corruption active d'employé, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que le premier président, faute d'avoir précisé si sa décision était par défaut ou réputée contradictoire, a violé les articles

contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 177-2, 213 et 593 du code de procédure pénal et L. 121-3 et R. 411-25 du code de la route ; 2°/ que le juge répressif qui prononce une amende

l'interprétation qu'il convient de donner à la notion communautaire de " dette douanière ", elle devrait saisir la Cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, selon la procédure prévue par l'article

Il résulte de cet article et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière

Il résulte de cet article et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière

qu'il ait signé le 16 juillet 2007, l'accusé de réception de la lettre l'ayant convoqué à l'audience du 27 septembre 2007, Maître Y... ne s'y est ni présenté ni fait représenter ; qu'aux termes de l'article

communauté économique européenne ; que, compte-tenu des termes de l'article 177 dudit Traité, qui n'attribuent compétence à la Cour de Justice, pour statuer à titre préjudiciel, qu'en ce qui concerne

communauté économique européenne ; que, compte-tenu des termes de l'article 177 dudit Traité, qui n'attribuent compétence à la Cour de Justice, pour statuer à titre préjudiciel, qu'en ce qui concerne

L'EXPRESSION MESURE D'EFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QUE CENSURER LA DECISION ATTAQUEE ; SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET DE RECOURS A INTERPRETATION ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE