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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe68101b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés in solidum à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés in solidum aux entiers dépens
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69837c9ccdc6046d47e71e41
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1231-7 du code civil, Fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l’article 1760 du code civil, Condamner la défenderesse
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd535ae85d0474bddb528b
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 400 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c193b75782d5f06e475cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1760 du code civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697b0c7dcdc6046d47125b23
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1760 du code civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd534ae85d0474bddb4fa4
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c132575782d5f06e4109c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1760 du code civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697b0994cdc6046d471224d4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1760 du code civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69812c51cdc6046d47af6dfa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1760 du code civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de
Source officielleJCP
69680283cdc6046d4751493e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1760 du Code Civil ; - CONDAMNER Madame [F] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux loués ; - CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 1 000 €
Source officielleRéféré
66ff0730172da17169ed808c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'occupation provisionnelle d'un montant égale à celui du loyer, à compter du jour où le bail s'est trouvé résilié et jusqu'au départ effectif des lieux, en vertu des articles 1760 du Code civil, augmentée
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfe0304ff28fe37e7e27
10 janvier 2025
10 janvier 2025
code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en vertu des articles 1153-1 et 1155 du code civil ; -condamner Monsieur [X] [D] à produire l’attestation d’assurance sous huit jours
Source officielle18° chambre 1ère section
660c4d1f1ff97dabd6b860c9
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties
Source officielleJCP
686c24a9dd7001754d6202c3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1760 du code civil et Condamner Monsieur [P] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués, − Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] desdits lieux, ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94573
25 avril 2019
25 avril 2019
Ils s'estiment en droit d'obtenir la condamnation de l'appelante sur le fondement de l'article 1760 du code civil à les indemniser du préjudice subi du fait des retards réitérés de paiement des loyers.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ccf40727a00447cd7
8 avril 2025
8 avril 2025
1760 du code civil ;Le condamner à titre provisionnel également au paiement d'une somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le
Source officielleRéférés
675a12d23bace64ddb46ba74
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1225 et 1231-7 du code civil.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad407
2 février 2024
2 février 2024
jour où le bail s'est trouvé résilié et ce jusqu'à leur départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de leur chef conformément aux dispositions de l'article 1760 du code civil, oLes condamner
Source officielleJCP
66335aefc0d3e3fe99cad9b5
8 avril 2024
8 avril 2024
charges à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération complète des locaux conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil,la somme de 650 euros au titre de l’article 700 du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9940d7eb9c42d19c3a7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1231-7 du Code Civil, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil, - condamner par provision Madame
Source officiellePage 6 sur 439