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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137254fcd5801467741caa1
2 mars 1992
2 mars 1992
la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ef
6 février 1989
6 février 1989
1741, 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale, commises au cours des années 1978, 1979
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c72d
20 mai 1985
20 mai 1985
L. 227 DU MEME CODE QUI IMPOSENT TANT AU MINISTERE PUBLIC QU'A L'ADMINISTRATION FISCALE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DES DELITS VISES AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e99f
1 décembre 1980
1 décembre 1980
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 591 ET 593 DU
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02081
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b527
12 mai 1976
12 mai 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE
Source officiellecr
6137267acd58014677425e50
5 novembre 2003
5 novembre 2003
l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301301
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbc8
19 octobre 1995
19 octobre 1995
L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, des articles 1743, 1745 et 1747 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93e
21 janvier 1975
21 janvier 1975
1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1832 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE
Source officiellecr
613725cbcd58014677420946
8 avril 1999
8 avril 1999
loi du 29 décembre 1994, qui a modifié l'article 1741 du Code général des impôts, la privation des droits civiques n'était édictée en matière de fraude fiscale que contre les récidivistes, la juridiction
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3da
27 février 1978
27 février 1978
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657847
30 janvier 1981
30 janvier 1981
1741 ET 1743 DU MEME CODE; QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6.2.
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfa7
27 juin 1988
27 juin 1988
décision et fait droit aux demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03733
30 janvier 2019
30 janvier 2019
1741, 1742 et 1743 du code général des impôts » ; "1°) alors que, auteur de la fraude perpétrée dans le cadre de l'activité d'une personne morale, la personne physique, qui a la qualité de dirigeant
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58962
10 février 1998
10 février 1998
A..., et les sociétés Management Locomotive et Lili Y... ont manqué à leurs obligations déclaratives, agissements prévus par l'article 1741 du Code général des impôts et distincts de ceux que prévoit l'article
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0db
27 avril 1987
27 avril 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, ensemble l'article 4 du
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef37
7 mars 2001
7 mars 2001
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6.1 de la Convention européenne
Source officiellecr
613724fccd5801467741a045
5 septembre 1988
5 septembre 1988
1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 228 et L. 230 du livre des procédure fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef9e
11 février 2004
11 février 2004
être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi si l'infraction est un crime ou un délit ; que l'article 1741 du Code général des impôts, en sa rédaction résultant de l'ordonnance 2000-916 du 19
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