X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

Elle soutient que seules les dispositions de l'article 1734 du Code Civil sont éventuellement susceptibles de s'appliquer et non celles de l'article 1733 du même code et que le rapport d'expertise ne permet

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Jag ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Elles considèrent que, à l’égard de la SCI LG, la SARL LG RECYCLAGE a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 1733 du code civil, faute pour elle de rapporter la preuve

par leur propre assureur, sans à aucun moment s'expliquer sur la perte des loyers subie pour un montant non contesté de 39 340 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

les dépenses afférentes à un bureau installé en Allemagne, qu'elle a comptabilisés en 1974 et 1975, se rapportent en fait à la période antérieure ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article

11 de la loi du 31 décembre 1987 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "1. en cas de taxation d'office à défaut

Sur le premier moyen des pourvois n° 06-13.028 et 06-14.253, réunis : Attendu que les sociétés Oreco et AGF font grief à l'arrêt de dire que la société Oreco est responsable, sur le fondement de l'article

éviter l'intrusion d'un tiers et que, faute de se prononcer sur ce point, dès lors que le locataire avait la charge de la preuve, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, au regard de l'article

locataires de l'immeuble voisin, dont la société Foncière Saint Louis n'était pas le bailleur, concernait des tiers au contrat de location pour lesquels les dispositions de l'article 1733 du code civil

l'assureur, la SCI a assigné ce dernier le 8 août 2005 devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour dire que le contrat d'assurance ne garantit pas la responsabilité du preneur au titre de l'article

Sur le second moyen : Attendu que la compagnie les A.G.F. et les époux Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à rembourser la compagnie U.A.P. alors, selon le moyen, "que l'article

ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS (SAMDA), ONT DEMANDE AUX LOCATAIRES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

X... au titre de l'année 1971 : Considérant qu'il résulte des termes-mêmes de l'article 1733-1 du code généraldes impôts que la majoration de droits prévue par ce texte n'est applicable que lorsque le

L124-3 du code des assurances ; Sur le fond Considérant que l'appelante fait valoir que les demandes de remboursement des frais de relogement ne sauraient être fondées sur les dispositions de l'article

impôts, dans sa rédaction alors applicable, initialement appliquées par l'administration, sur la seule circonstance que les pénalités de l'article 1733 n'avaient pas fait l'objet d'une lettre de motivation

la demande de la bailleresse, alors, selon le moyen, "1°) que, dans des immeubles collectifs ou ensembles immobiliers, la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, édictée par l'article