que l'absence d'établissement d'un état des lieux, nonobstant son caractère facultatif, ne permettait pas au bailleur d'invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil (violation des articles

justifiées ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; que l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les insuffisances de déclaration

précisé que "compte tenu des graves carences constatées dans la tenue de votre comptabilité et des omissions de recettes relevées, les rappels de droits seront assortis des majorations prévues aux articles

les 18 novembre et 11 décembre 2020, la SCI du Mont de Pô, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge d'une pénalité pour paiement tardif appliquée en application de l'article

que le complément de droits de mutation pour insuffisance de la valeur vénale déclarée de certains biens de la succession de son père, qu'elle devait acquitter, serait assorti de l'amende prévue à l'article

l'informant que le complément de droits de mutation pour insuffisance de la valeur vénale déclarée de certains biens de la succession de son père qu'elle devait acquitter serait assorti de l'amende prévue à l'article

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur

1728, 1731 et 1741 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que le locataire répond des dégradations ou des pertes

Elles indiquent que, conformément à l'article 1731 du code civil, il appartient aux preneurs de renverser la présomption de bon état général du bien loué en cas d'absence d'état des lieux d'entrée, ce

Mme X... a contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de l'amende de 100 % prévue, en cas d'absence de bonne foi du contribuable, par les articles

1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DATES AUXQUELLES LES DEDUCTIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE OPEREES : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829,

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

Sur les travaux réalisés dans le local situé dans la cour commune de l'immeuble : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article 1731

ASSUJETTI A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

l'administration établit ainsi l'absence de bonne foi de la société, laquelle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les pénalités prévues en pareil cas par les dispositions de l'article