AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372544cd5801467741c53e
17 février 1993
17 février 1993
correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui les a condamnés, Armand X..., pour exercice d'une activité commerciale malgré l'interdiction prononcée contre lui, banqueroute et abus de biens sociaux, à 3
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6ème chambre
DTA_2108598_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : L'arrêté du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes du 11 mai 2021 en tant qu'il refuse à Mme H l'autorisation d'exploiter les parcelles section E n°170-171-160-163-164-168-169-172-173-174
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