novembre 2019, Mme [C] [B] a fait assigner Ia SCI VENDOME BUREAUX et la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT devant le pôle civil de proximité du tribunal d'instance de Paris aux fins de, au visa des articles

conduire au rejet des demandes d'indemnisation des locataires en ce que les dégradations ont pour origine une fuite sur une canalisation, partie commune de l'immeuble et qu'il n'est pas tenu en vertu de l'article

C... ; que l'article 1725 du Code civil dispose que "le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun

En ce qui concerne les problèmes d'insécurité, elle invoque l'article 1725 du code civil qui interdit toute action en garantie pour des voies de fait commises par des tiers.

[T] [X] fait valoir que sur le fondement de l'article 1725 du code civil , il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sauf au preneur

Ces obligations sont rappelées à l'article 6 a) et b) de la loi du 6 juillet 1989.

le trouble de fait des tiers ; qu'en décidant néanmoins que le bailleur était tenu à garantie, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article

les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité n'étaient pas remplies, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1721 du Code civil ; 3 / que si le

Elle fait valoir que le rapport d'expertise de Mme [S] est opposable à la SCI DOSAJILdès lors qu'il a été versé régulièrement aux débats ; que sur le fond, l'application de l'article 1725 du code civil

MOTIFS Sur la responsabilité de la société EFA à l'égard de la société Sodepm : Vu l'article 1719 du code civil ; Vu l'article 1725 du même code ; Vu l'article 1144 du même code, dans sa rédaction

estime ne pas être responsable des désordres subis par Mme [I] [M], ceux-ci résultant de l’étanchéité des terrasses et relevant de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, en application de l’article

Par ailleurs, s’il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est tenu d’assurer au locataire une jouissance paisible pendant la durée du bail, l’article 1725 du même code précise que le bailleur

du trouble de jouissance invoqué, juger qu'en cas de troubles de fait émanant d'un tiers qui ne revendique aucun droit sur la chose louée, le bailleur n'est tenu d'aucune obligation conformément à l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z..., ès qualités, et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

jugement entrepris car contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge il a conclu avec [P] [Y] un bail à usage d'habitation et, en infraction avec les clauses de ce bail et avec les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit

Aux termes de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit

La société Moderne invoque le fait du tiers comme étant exonératoire de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1725 du code civil.