partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article

CERNAY-LA-VILLE n'avait pas été rendu exécutoire n'était pas de nature à rendre irrecevable la contestation par ladite commune du bien-fondé de la créance invoquée par l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1723 du code civil, 'le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée'.

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SCI NANTERRE JOFFRE ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

qui lui avaient été réclamées, pour un montant de 55 769 F62 par un avis de mise en recouvrement du 2 septembre 1980 ; Considérant, en premier lieu, que l'indemnité de retard due sur le fondement de l'article

1ER REPRIS A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1585-C-I 1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

L'article 1723 sexies du code général des impôts prévoit que les réclamations relatives à la taxe locale d'équipement sont " présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en

partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

1723 du Code civil, le bailleur ne peut pas, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée de sorte que l'article 1724 prévoit une diminution du prix du bail à proportion du temps et de

3 du contrat de sous-location, à l'exception de l'article 1723 du code civil en application de l'article 28-4 de la convention de sous-location qui précise que par dérogation au dernier alinéa paragraphe

Aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts, alors en vigueur : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre

Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts alors applicable : " En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant

62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST "ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES