Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1996),

Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

qui lui était soumis, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, que le moyen ne

loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour le logement sis résidence G de Fougières, appartement 14, 15 rue de Drouvin, 62290 NOEUX LES MINES

Se référant oralement aux termes de son assignation, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1728 et 1741 du Code civil, la

Code Civil, des articles 9, 515 et 700 du Code de Procédure Civile, de confirmer le jugement déféré, de débouter M.

Aussi a-t-il posé en ce sens une réserve d'interprétation à l'application combinée des dispositions précitées de l'article 1741 du code général des impôts avec l'article 1728, 1a et 1b, ou 1729 du même

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 2 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou

1719 et 1720 du code civil.»

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour un logement à usage d’habitation avec garage situé 11 résidence Georges Vasseur 62940 HAILLICOURT,Ordonner l’expulsion de madame [G] [

A titre plus subsidiaire, elle demande à la Cour de prononcer la résiliation du contrat de bail sur le fondement des dispositions des articles 1721 et 1725 du Code civil, de condamner Monsieur [R] à lui

d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

1184 et 1741 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; 2 / que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 690, 1709 et 1719 du Code civil ; d'autre part, qu'en cas d'éviction partielle par un tiers qui invoque un droit sur le fonds loué, le preneur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés