les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun, produit par les deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, violation des articles

CONNAITRE ; D'OU IL SUIT QUE TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DEVANT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE POUVANT PLUS ETRE RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN DEUX, EN VERTU TANT DE L'ARTICLE

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 172 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175 DU PRESENT CODE, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 1er juillet 1992 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 118, 170 et 206 du Code de procédure pénale

année, dans les délais prévus aux articles 172 et 175 du même code, une déclaration ; que, à défaut de déclaration dans les délais, le bénéfice est fixé d'office en vertu des dispositions de l'article

A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ET LUI A DEFINITIVEMENT INTERDIT LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis du même code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location sont tenues de remettre au

1134 du Code civil, et partant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 172 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. / () ". 6.

BORDEAUX, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ET LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

date du 14 mai 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'EURE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu les articles 172 et 277 du décret