réclamaient pas dans la présente espèce ; qu'en disant néanmoins que le contrat de bail verbal était établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

conditions du marché ; qu'en considérant que cette règle d'ordre public n'avait pas été méconnue au motif inopérant que la mise à disposition du terrain n'était pas dépourvue de contrepartie au sens de l'article

Y... constituait un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du code civil ; que par arrêt du 27 mai 1998 (bull n° 11), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision

société Lafont ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la responsabilité de la société Lafont, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et violé les articles

Y... au motif que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1736 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur judiciaire de l'entreprise Fayolle reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

d'Estriche de Barace, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

étaient occupants sans droit ni titre, sans constater que le contrat en vertu duquel ils occupaient l'immeuble avait été résilié après mise en demeure de l'administrateur, la cour d'appel a violé les articles

Chandezon-Gauthier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1709 du Code civil ; Attendu

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

. ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.

d'un défaut de motifs et alors que, d'autre part, faute d'avoir caractérisé les éléments constitutifs de la location, le tribunal a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l'article

ayants droit de restituer le bien loué au terme du bail ; qu'en décidant qu'il appartenait au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles

prévoyant une indemnisation « en raison du préjudice subi du fait de servitudes à caractère permanent » puis en 2004 une autre convention qualifiée de convention de location soumise aux dispositions des articles

pouvoir bénéficier des dispositions relatives au statut des baux commerciaux, trois conditions cumulatives doivent ainsi être rempli par le contrat litigieux : - un bail répondant à la définition de l'article

en décidant que le contrat judiciaire conclu sous l'égide du conciliateur s'analysait en une sous-location interdite sans constater si un loyer légal était ou non versé, la cour d'appel a violé les articles

coopérateur alors que, en toute hypothèse, elle demeurait acquise à la coopérative ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article