des LANDES sous l'accusation de viols aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1708 et suivants du Code Civil et non à celles de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il a pris fin le 31 décembre 2017.

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

du 24 décembre 2018 applicable au litige, ainsi que l'article L. 5422-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 761-1, L. 761-2, R. 761-2 du code de la sécurité sociale, L.

d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que cette procédure spéciale

1709 et 1710 du Code civil; alors, d'autre part, que la seule obligation de conclure des contrats d'exécution mise à la charge d'une des parties à une convention-cadre ne saurait suffire à établir

xa0;   17043/11 10/08/2010 Celal KIRMIZITAŞ 01/01/1953 Istanbul   Mehmet Ali KIRDÖK             17044/11 10/08/2010 İbrahim KARATAŞ 01/01/1939

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

le moyen, "qu'en se fondant sur le caractère provisoire de l'accord conclu entre les parties, pour exclure la qualification de bail, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles

Laurent X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

(appel), 22/17041 (recours), 22/17029 (appel), 22/17047 (recours) Décisions déférées : Ordonnance rendue le 03 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

avait été loué postérieurement, à la fin de l'hiver 1977, par Mme veuve X... et qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

1-2 du bail dès lors que la société Industrie et Fourrures était une société apparentée qui travaillait exclusivement pour le compte de la locataire, la cour d'appel a derechef violé l'article 1356 du

1126 et 1709 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, après avoir analysé les pièces produites, et sans prononcer la nullité de la convention au 1er janvier 1979, qu'à partir de cette date,

règles légales déterminant les personnes imposables, sans avoir à préciser leurs intentions pour chaque impôt et taxe, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

1103 (anciennement 1134) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 1er, de la