A doit être regardé comme ayant eu son domicile fiscal en France au sens des dispositions susrappelées ; Considérant qu'aux termes de l'article 170 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors

SUR CE, Selon l'article 170 alinéa 1er du code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond

170 bis du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, que sont tenues de souscrire la déclaration détaillée des revenus, prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de

des éléments ressortant de la vérification fiscale, que les époux X... ont, au cours des années 1990 et 1991, perçu des revenus et qu'ils étaient, par voie de conséquence, tenus en application de l'article

ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. () Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article

QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE JUSTIFIE LA TAXATION D'OFFICE DU SIEUR X, POUR L'ANNEE 1968 EN VERTU DES ARTICLES 170 BIS ET 179 PRECITES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST

du 27 février 1986 (pièce cotée D. 372) ; alors qu'aux termes de l'article 170 du Code de procédure pénale, les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 de ce Code doivent être observées à peine

à l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

5 de l'article 6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même code. / Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou

170 et 173 du code de procédure pénale et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement, qu'en retenant, pour déclarer

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article

118 DONT L'ARTICLE 170 EXIGE LE RESPECT A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE LUI-MEME ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévue à l'article 170. - Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... - Elle peut également lui demander des justifications

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EN TANT QU'IL STATUE SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aviva Assurances, représentée par Maître D... qui soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, conclut subsidiairement à la confirmation

pénale et soumettant les pourvois à l'examen de cette chambre ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation produit au soutien du pourvoi n° 93-84.407 pris de la violation des articles