On 11 July 2001, the public prosecutor at the Izmir State Security Court filed a bill of indictment, accusing the applicant of aiding and abetting the PKK, pursuant to Articles 169 of the Criminal Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION

personnelle sans avoir procédé à son audition en Chambre du Conseil et sans même qu'il soit établi que l'intéressé ait été convoqué à cette fin par acte d'huissier, alors, selon le pourvoi, que les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR, DEFAUT

L’acte réprimé par l’article 169 du code pénal figure parmi eux.

FEVRIER 1971, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

35 de la loi du 30 juin 1975 et 1er du décret du 16 décembre 1975 ; Mais attendu que le barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

D'UN CONTRAT AUX CONDITIONS D'UN PRECEDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT UN OU DEUX JUGEMENTS SUR LA COMPETENCE NE POUVAIT MODIFIER LA REGLE DE L'ARTICLE

LUI-MEME, MAIS QU'APRES DEUX AVIS CE DERNIER PLI N'A PAS ETE RECLAME ET A ETE RETOURNE A L'ENVOYEUR ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POINT DE DEPART

Il exposait que cette ingérence n’était pas prévue par une loi claire, étant donné, d’une part, la contradiction existant, selon lui, entre la loi n o 118/2019 et l’article 169 du code pénal régissant

169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QUE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR CONTREDIT, DESSAISIR UNE JURIDICTION D'UNE AFFAIRE QUE SI CETTE

ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

The case concerns unjustified interference with the applicants’ freedom of expression as a result of their conviction in April 2003 under Article 169 of the former Criminal Code for “facilitating the

169 et de l'article 165 de l'annexe I au même code, en cas de vente d'un immeuble à l'état futur d'achèvement, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration

L. 122-49 du Code du travail et de l'article L. 122-52 du même code dans sa rédaction selon elle alors en vigueur et découlant de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Mais attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 167, 167-1, ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE