2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article

vendues, n’est pas une société transparente mais une société translucide en ce qu’elle ne confère à son détenteur de parts aucun droit réel immobilier sur l’immeuble qu’elle détient, en application de l’article

rechercher si pour ces derniers qui n'étaient pas imposables pendant la durée du prêt, le recours à un crédit classique aurait entraîné une imposition, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

30 i de la meme loi, codifie a l'article 1655 ter du code general des impots, "les societes qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l’article 1655 sexies du code général des impôts, le patrimoine affecté d’une EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés doit être traité fiscalement

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de son article 239 : " 1.

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

L'article 206 du même code dispose que : " 3.

En particulier, contrairement à ce que soutient le ministre, il ne découle pas des dispositions de l'article 1655 quinquies du code général des impôts selon lequel, pour l'application de ce code et de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRELEVEMENT DE 15 % EST "ASSIS ET RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

la référence BOI-INT-CVB-BEL-10-10 ne lui sont pas opposables ; - en vertu des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-ENR-AVS-10-10-20, seuls les titres de sociétés relevant de l’article

égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l'article

égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l'article

égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l'article

égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l'article