Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la composition de la commission départementale des impôts : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1651-3 du code général des impôts que

d'ailleurs permis à l'intéressé de produire ses observations ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette notification était insuffisamment motivée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

X... qui est lui-même commerçant-boucher ; que, par suite, ce dernier ne saurait invoquer la violation des dispositions de l'article 1651, 3, 4° alinéa du code général des impôts qui ne sont applicables

. - Procédure devant la commission départementale - Communication des documents dont fait état l'administration [article 1651 bis du C.G.I.].

constituait pas un paiement valable au surplus justifié par les difficultés rencontrées pour assurer le règlement des échéances antérieures, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1651 du code général des impôts : " Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Elle a retenu à bon droit, en application des articles 1651 et 1612 du code civil, que les obligations découlant de la vente prononcée par le tribunal, à savoir la délivrance de la chose par le vendeur

Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. " Aux termes de l'article R. 313-3 du

Aux termes de l'article 1651 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1651 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif,

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATIO N, EN NE LUI COMMUNIQUANT PAS TOUS LES DOCUMENTS DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, AURAIT MECONNU, PAR LA-MEME, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article

siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article

pour émettre son avis, sur des données propres à l'entreprise ; que dès lors et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article

DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE

PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EN LESPECE SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

intérêts sur le solde du prix de vente à partir de la sommation de payer, délivrée par Mme K... le 15 avril 1978, soit antérieurement à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a violé les articles