créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. » L'article

tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnées à l'article

L’article 1650 du Code civil précise que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente.

constatant les changements survenus. / Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article

1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code, ensemble l'article 1650 du code civil ; 2°/ que la renonciation tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

1650 du code civil, le contrat de vente emporte obligation pour l'acheteur de payer le prix selon les modalités convenues ; que l'article 1654 dispose, d'autre part, que si l'acheteur ne paie pas le prix

des parts et qui reconnaissait ainsi la violation par les acquéreurs de leur principale obligation, a, en écartant tout principe de responsabilité à leur charge, violé par refus d'application les articles

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ; que selon l'article 1650 du même code, « la principale obligation de l'acheteur est

L’article 1650 du code civil dispose que “la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente”.

tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnées à l'article

départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 (…).

L’article 1582 du code civil dispose quant à lui que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer et l’article 1650 du même code précise que la principale

ter du même code : « Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article

tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnées à l'article

[L] et Mme [T] sollicitent, à titre principal, la résolution des cessions de parts sociales sur le fondement des articles 1650 et 1654 du code civil, affirmant que les cessionnaires n'ont jamais réglé

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 décembre 2024, les époux [M] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1582 et 1650 du code civil de : - DIRE que le paiement de la

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *