1648 du code civil court du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que la cour d'appel fait courir le délai de l'article 1648 du code civil à compter du 25 mars 1992, date à laquelle la société

irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés engagée le 28 avril 2011 par la société Sud fer, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

HUMEZ GROUPE 36 forclose pour agir contre Monsieur Gérard Z... en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction antérieure

cachés, décidé que la résiliation du contrat de crédit-bail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au crédit-bailleur, alors, selon le moyen, que si, en application de l'article

[K]. 1) Sur la prescription de l'article 1648 du code civil En application de l'article 1648 du code civil, « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le bref délai de l'action rédhibitoire ne court qu'à compter de la connaissance

exploite sur le territoire de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson fasse l'objet d'un prélèvement au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle, en application des dispositions de l'article

1134 du Code civil ; 4 ) qu'en considérant que le bref délai interrompu par la citation en référé recommençait à courir après le dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 1648

considération de sa tardiveté au regard de sa connaissance du vice et non de l'assignation, postérieure de plus de deux ans, du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

1648 du code civil ; la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, et M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du code civil pour

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

fabrication relevé ne devait pas s'analyser en un manquement du fabricant et du vendeur à leur obligation de délivrer des tuiles conformes à leur destination normale, ce qui aurait exclu l'application de l'article

réparation qu'il avait formée contre la société Téléconfort la cour d'appel a estimé que l'action n'avait été intentée ni avant l'expiration de la garantie contractuelle, ni dans le bref délai prévu par l'article

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref

DISPOSAIENT CONTRE LA SOCIETE AVEZ QUE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI PREVU L'ARTICLE

X... les destinait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article 1648 du Code civil, et, par refus d'application,

1979 aux époux D..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1986) d'avoir fait droit à l'action estimatoire que ceux-ci avaient engagée contre elle, alors, selon le moyen, "que selon l'article

Elles soulèvent également la forclusion de la demande au regard de l'article 1648 du code civil.