ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Manufacture vosgienne de meubles et de sièges a demandé par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article

1647 B ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1979, et de l'article 1647 B sexies I du même code, applicable aux années d'imposition 1980 et 191 : "Sur demande du redevable,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 1990

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat

Il soutient que : - son activité de location saisonnière doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1647 D du code général des impôts dès lors que le total

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ..." ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 1647 bis du code général des impôts, issu du V du même article

1647 D du code général des impôts au titre de l'année 2001 et sur le fondement de l'article 1647 E du même code au titre de l'année 2003 et, d'autre part, à ce que ces cotisations soient remises à la

le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. (...)

le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) " ; que selon

des années 2000 à 2003 avait été présenté globalement et ne permettait pas de connaître la part respective de chacune de ses deux activités ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexiès du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n 80-10 du 10 janvier 1980 : "I.

Aux termes de l'article 1647 E du même code : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.- La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

Aux termes de l’article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière