du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M.

Y... dans le "bref délai" prévu par l'article 1648 du Code civil, mais a estimé, au vu des conclusions de la société RM auxquelles elle a répondu et qui étaient imprécises quant à la date de livraison

1642 du code civil.

1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1646 du code civil : 7.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1645 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.

1648 du Code Civil.

les vices ; d'où il suit qu'en exonérant la société Gibert Marine de la réparation de ce préjudice, sans constater qu'elle avait établi son absence de connaissance des vices, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la rue de Talleyrand dont le siège social est ... (7ème), prise en

En conséquence, en application de l'article 1645 du code civil, le tribunal a condamné in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur [J] [T] à payer à Madame [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Felix Faure automobiles et à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ARCHITECTE RICHER A ETABLI ET PRESENTE POUR LES EPOUX B..., C..., UN PROJET DE

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

1641 et 1644 du code civil.

rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 164l du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, CONSTANT, AYANT ACQUIS LE 5 SEPTEMBRE 1968, DE LANDRAU, GARAGISTE

[V] [X] au paiement de dommages et intérêts : L'article 1645 du code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu,

1644 du code civil.

(PyrénéesAtlantiques), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient