X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 1626 et 1628 et suivants du code civil que seul l'acquéreur réellement dépossédé

1625 et 1626 du code civil ; 2 / que la garantie d'éviction est due à tout acquéreur de bonne foi ; que la cour d'appel, qui a décidé que la société STI n'était pas fondée à s'en prévaloir contre son

1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le point de savoir si la force majeure ne prenait pas précisément appui sur le fait que l'attributaire de la concession

et n° 1622 lui appartenant.

RECUEILLE 1621 VOIX, CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DES SUFFRAGES OBTENUS PAR M.

, ménagée au vendeur par les articles 1612 et 1613 du Code civil, lui confère un droit de rétention en lui ménageant la possibilité de conserver la mainmise physique sur le bien vendu et de s'opposer à

Y... et de la société IDMM à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1625 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Conudep fait

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section A n° 1627 et 1629 : 12. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

1134, 1625 et 1626 du code civil ; Attendu que pour limiter les dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de cession du fonds de commerce alloués à la société

X... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l'éviction de l'acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance

1626, 1627 et 1134 du code civil ; 4°/ que l'acte de vente du 8 juillet 1999 entre la société Oséo et la SCI stipule : " l'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui a pu être indiqué ci-dessus, prendra

1603 et 1604, 1625 et 1626 du Code civil et ne pouvait y échapper en raison d'une procédure de remembrement ouverte avant les actes de vente et par elle dissimulée à son acquéreur ; d'où il suit qu'en

cessionnaire en l'absence de toute clause de non-garantie et nonobstant le fait que le cessionnaire ait eu connaissance du risque d'éviction à la date de son engagement ; qu'il s'ensuit que viole l'article

- THERON A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre René et Colette X... pour infractions aux articles

sous le seul numéro No 10/ 1602.

L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires

rédhibitoires » ; L'article 1626 du même code précise : « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction

4 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; 2) l'arrêté relatif au 3e alinéa de l'article 1 du décret n° 2005