d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Au visa des articles 1603, 1604, 1614 et 1615 du code civil, ils font valoir que la délivrance du bien n’était pas conforme à l’acte de vente et que les époux [P] sont tenus de réparer les préjudices causés

[N] [S] a fait citer la société Europ-Car 75 (SASU) devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1104, 1604 et 1615 et suivants du Code civil ; Vu les articles

les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ; 3.

1148 du Code civil et, subsidiairement la réduction de la clause pénale stipulée par application des articles 1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion pour juger qu'il n'était pas suspendu le temps de la mesure d'instruction, la cour d'appel a violé

1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République d'une plainte à l'encontre de M.

les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ; 3.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 1617-5.2- du Code général des collectivités locales ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que les époux X... n'étaient pas fondés

1648 du Code civil, et que son action "serait restée dans les limites du délai de l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1648 et 2044 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déduisant la connaissance du vice par l'acheteur

1648 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ; 3.

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'article R. 421-5 du code de justice administrative

AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de redevable : Les articles, 1613 ter, 1613 quater 520 B et 520 B du code général des impôts prévoient: « 1.

d'avoir fixé à un certain montant la créance des consorts B... au passif de son redressement judiciaire, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la venderesse, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil