Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

En réponse, la commune de SOS a demandé au tribunal, sur le fondement des articles et suivants et de l'article 2262 du code civil, de l'article L.161-2 du code rural : - de débouter René X... de ses

D’autre part, aux termes de l’article L. 5421-4 du code du travail : « Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la

    Article 161 § 2 of the Code provides for up to five years’ imprisonment as punishment for “intentional acts aimed at inflaming ethnic, racial or religious hostility and hate, or attacking

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un âge

à l'article L. 161-17-2.

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Pour retenir la présomption d’affectation à usage du public prévue par l’article L. 161-2 précité, un seul des éléments indicatifs y figurant suffit.

D.161-2-1-7 précise que : ' [...]

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16.

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

portion du chemin rural de Vésigneux à Vernois, alors que ce chemin était affecté à l'usage du public, le conseil municipal de Chastellux-sur-Cure a méconnu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural

L 161-9-2 et refus d'application de l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 3) alors au demeurant qu'ayant constaté que c'était en raison de son état

L'article 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code

Cependant cette version est contredite par le règlement de copropriété originel publié le 4 février 1965 au terme duquel les lots 160 à 163, mais également 164, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et

R. 313-3, L. 161-9 et D. 161-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après

161 paragraphe 4-2°, et non le délit de faux en écritures privées ; " alors, d'autre part, que le délit prévu par l'article 161 paragraphe 4-2° suppose la falsification ou la modification d'une attestation

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; la délibération méconnait l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elle ne pouvait décider de déclasser un chemin rural