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En application du II de l'article 1605 du code général des impôts, applicable à l'année 2020, la contribution à l'audiovisuel public était due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation

Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent

; qu'en faisant droit à la demande en résolution de la société Rotoprim aux motifs que les risques liés au démontage et à la livraison pesaient sur le seul vendeur, la cour d'appel a violé les articles

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Aux termes de l'article 1605 du même code : " Il est institué (...) une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. / II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes

Aux termes de l'article 1417 dudit code, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans le cas prévu au 4° de cet article

les contribuables mentionnés au d du 2° de l'article 1605 bis sont dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs

Aux termes de l’article 1605 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même année : « La contribution à l’audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 235

Aux termes de l'article 1417 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article

Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables

En second lieu, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-

pas la limite prévue au I de l'article 1417 (

235 ter L, transféré à l'article 1605 sexies du code général des impôts : Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les

1417. () " Aux termes du I de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

1417. () " Aux termes du I de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

l'article 1605 bis sont dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : " () / II.- La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation