Sur le premier moyen : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995), que M.

1604 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résultait des documents de la cause, et notamment du protocole d'accord du 15 novembre 1978, établi au Nigéria, que la farine, bien que non conforme aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEFEVRE A COMMANDE A LA SOCIETE SOPARAL, EQUIPEMENT HOTELIER CENTRE SILIC (SOCIETE

1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que l'action du cessionnaire qui tend à obtenir une modification du prix de cession se heurte à l'interdiction

1604 du code civil et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon les articles 1184 et 1604 du Code civil, le silence du vendeur sur les inconvénients que peut présenter la chose vendue dans certaines conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AUX MOTIFS QUE les époux Y... fondent leurs demandes sur l'article 1604 du Code civil, soit sur la garantie de conformité de la chose vendue ; que les acquéreurs, qui invoquent que les deux emplacements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détrois Sud-Est

La sas Deux Ponts a saisi le tribunal de commerce de Grenoble, par assignation du 6 mai 2010, sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que « par application de l'article 1604 du code civil, le vendeur de lots immobiliers est tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations de l'acte de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1641 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée à son usage normal, le défaut de conformité prévu à l'article 1604 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée

vices cachés, ne caractérisaient pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil, ensemble de

qu'il est dirigé contre le GIE Ceten Apave, la société Axa Corporate solutions et la société d'assurances Sedgwick ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604

En application de l'article 1604 du Code civil, le vendeur a une obligation de délivrance conforme et il s'avère, en l'espèce, que la société MLCARS a manqué à cette obligation en délivrant à Monsieur

1604 du Code civil et par refus d'application l'article 1641 du même Code ; 2 ) que constitue un vice caché le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale de sorte qu'en disant que la