peine complémentaire de confiscation, sont-ils conformes au droit au recours, au droit de propriété et aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines respectivement garantis par les articles

Mais attendu que l'article 16-2 des conditions générales du contrat de location stipule que "le locataire reconnaît au loueur le droit de transférer la propriété des matériels objet des présentes et de

Mais attendu que l'article 16-2 des conditions générales du contrat de location stipule que "le locataire reconnaît au loueur le droit de transférer la propriété des matériels objet des présentes et de

compter de la date d'échéance des factures impayées en sus d'une indemnité de 15% du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, en application de l'article

à 5° de l'article 16 (...) : 2° Les personnes âgées de trente-cinq ans au moins que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions.

moyen du même pourvoi : Attendu que la société Furness fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre la société Les Makhloufines, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article

par les articles 16, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et méconnaît le droit à l'information et à la participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement

La Société LOXAM a proposé à la réservation une nacelle articulée le 16 mai 2024 (Pièce 1) qui a été acceptée par la société EGM DA SOLA (Pièce 2) et un contrat de location a été émis le 16 mai 2024.

DEMANDE D'INDEMNISATION FONDEE SUR UNE FAUTE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

MOTIFS ; " alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (page 6 al. 2), que Morris X... a expressément fait valoir qu'ont été méconnues, en l'espèce, les dispositions de l'article

date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement et ce, en application de l'article

16-2 des (Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur

d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrernent, et ce, en application de l'article

L’article 54 § 2 dudit règlement, au demeurant calqué sur l’article 16 § 2 de ladite loi, se lit ainsi   : «   En cas de maladie [autre que mentale], la peine est exécutée dans les services d

896,17 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 400 € (40,00 € x 10 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles

sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 1.381,05 €, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40 € X 6 factures), en application de l'article

Sous l'intitulé « Réexamen dans des cas exceptionnels», l'article 20, § 2, du même règlement prévoit qu'après expiration du délai prévu à l'article 16, § 2, le défendeur a également le droit de demander

16, 2° de la convention collective, qui ne déroge pas aux dispositions de son article 1er, 7°, n'exclut pas la part variable de la rémunération de l'assiette de calcul de l'indemnité complémentaire due