Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 621 du même Code ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ;

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces

que les surfaces de stationnement imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article

Les rappels de taxes assises sur les salaires ont été majorés de 100% en application de l'article 228 bis, du I de l'article 1599 ter, de l'article 1599 quinquies A, et de l'article 235 ter H bis du même

1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle

X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande de restitution de la taxe différentielle, résultant de l'article 1599 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I. - Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France

. ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1599 du code civil ; Attendu que pour annuler

M [S] fonde sa demande principale en nullité sur l'article 1599 du code civil arguant du fait qu'au moment de l'accord sur la chose et sur le prix qui scelle le contrat de vente en vertu de l'article 1583

En défense, dans ses dernières conclusions du 11 février 2025, la SAS JEAN & LAYNET demande au tribunal de : Vu les articles 1599 et 2276 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts

de nullité de la vente, lorsque l'acquéreur est en mesure d'opposer à l'action en revendication du bien par son propriétaire le titre résultant de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

établissements publics de coopération intercommunale, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; qu'aux termes de l'article 1599 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction

bien à ceux qui ont été votés par les conseils généraux des différents départements concernés, l'existence d'éventuelles exonérations facultatives votées par les conseils généraux en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose

[C], la société GV Invest Ltd et la SA Baqnue Neuflize OBC pour voir prononcer la nullité de la vente, sur le fondement de l'article 1599 du code civil et, subsidiairement, l'inopposabilité de celle-ci

Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () / 2.

intérêts, correspondant au prix d'achat des 2,13 m2 auprès du Syndicat des copropriétaires et aux différents frais qu'elle a dû engager ; que Mme S... réplique que l'action indemnitaire ouverte par l'article