général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G est rémunérée

juin 1992, la SCI Les Thilias (la SCI) a acquis un immeuble et pris l'engagement de procéder à sa reconstruction afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement telle que prévue par l'article

mentionné dans l'acte son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et son engagement de construire dans les quatre ans, l'acquisition a été exonérée de droits d'enregistrement en application de l'article

mentionné dans l'acte son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et son engagement de construire dans les quatre ans, l'acquisition a été exonérée de droits d'enregistrement en application de l'article

vigueur à la date du redressement, le texte applicable à cette date étant l'article 1594-0 G A du Code Général des Impôts.

taxes comprises, sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. " ; que ces dispositions

du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur

construire sur ce terrain un bâtiment, non affecté à l'habitation, dans les quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement prévue à l'article

691 du Code Général des Impôts, devenu l'article 1594-0 G, pour l'acquisition de diverses parcelles faite suivant acte notarié en date du 23 juin 1991, publié à la conservation des Hypothèques de BASTIA

La société Les Jardins d'Oriane a été exonérée de la taxe de publicité foncière conformément aux dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts pour ces acquisitions compte tenu de son engagement

des autres bâtiments a été exonérée de taxe de publicité foncière en application des dispositions de l'article 1594-OG du même code.

1115 du Code Général des Impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général

, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. / L'exonération prévue au premier alinéa s'applique

sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles

1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du

droit d'enregistrement peut être réduit, dans des conditions fixées par décret, pour une durée minimale de trois années, à 2 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, pour les acquisitions

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

que ce texte renvoie expressément à l'article 1594 D dudit code, lequel est relatif aux taux d'imposition applicables et fait référence à l'article 710 du même code en son alinéa 3 qui fixe le taux plafond