1591 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le prix d'une vente peut être déterminé par un tiers ; qu'en retenant, pour juger que le prix n'était pas déterminable

450 du code de procédure civile

code de procédure civile

1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement

/ 1590, 09/ 1591, 09/ 1592, 09/ 1593, 09/ 1594, 09/ 1595, 09/ 1596, 09/ 1597, 09/ 1598, 09/ 1599, 09/ 1600, 09/ 1601, 09/ 1602, 09/ 1603, 09/ 1604, 09/ 1605, 09/ 1606, 09/ 1607, 09/ 1608, 09/ 1609, 09/

communale de l'article 1584 du code général des impôts), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des

L’expert agira dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, à l’instar du tiers chargé de la détermination du prix en droit de la vente (article 1592 du code civil).

1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement

- les parties désigneront un tiers mandataire (ci-après le tiers mandataire) qui conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil, sera chargé de déterminer le montant de l'indemnisation,

1592 du code civil.

1134, 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ; 3 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'incidence éventuelle des pénalités appliquées aux sociétés quittant prématurément le Galec et les coopératives

55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, "la vente est une convention

1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en reprochant à la société DMC

aux termes de laquelle tout litige entre le Promettant et les Bénéficiaires devait être tranché par un Expert conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code Civil, désigné d'un commun accord

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

[S] [Y] en nullité de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et en responsabilité professionnelle de l'agence immobilière pour manquement à son devoir de conseil. 3.

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans