La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies.

2, et son champ d’application matériel, fixé par l’article 4, et il a ainsi commis une erreur de droit ; - les dispositions du a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts sont

2, et son champ d’application matériel, fixé par l’article 4, et il a ainsi commis une erreur de droit ; - les dispositions du a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts sont

2, et son champ d’application matériel, fixé par l’article 4, et il a ainsi commis une erreur de droit ; - les dispositions du a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts sont

2, et son champ d’application matériel, fixé par l’article 4, et il a ainsi commis une erreur de droit ; - les dispositions du a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts sont

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, sur le fondement des dispositions de l'article 1586 nonies du code général des impôts et du I de l'article 1466 A du même

ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies.

1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 € ".

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

En ce qui concerne l'application de l'article 1586 ter du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.

Elle soutient que : - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour