1108, 1109 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que le vendeur qui accepte le prix proposé par l'acquéreur, lorsque ce prix est supérieur à celui qu'il réclame, n'implique pas nécessairement l'acceptation

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant un défaut d'accord sur les éléments essentiels du contrat, cependant que la lettre du 3 novembre 1993 et son annexe comportaient tout à la

1184, 1583 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que la société Dufour, après avoir repris en appel sa demande en paiement de dommages-intérêts, s'est bornée, en réponse à la demande de l'Imprimerie

450 du code de procédure civile.

1985, un document d'arpentage correspondant à la promesse de vente - n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1583 et 1589 du Code civil ; 3 / qu'il

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile et de l'article R. 211-4, 3°, du code de l'organisation

1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) que la simple autorisation donnée par le promettant au bénéficiaire de prendre possession physique du bien immobilier promis dès le jour de la promesse ne pouvait à elle

1583 du Code civil; qu'ainsi la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole l'article 1484-4° du Code civil, ensemble méconnaît la sanction qui s'attache à la méconnaissance des

, n'avait pas les attributs d'un acte de partage, la cour d'appel de nouveau a violé l'article 746 du code général des impôts et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

future et hypothétique, aucun accord n'avait pu résulter de ces écrits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1582 et suivants du Code civil ; alors

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

X...) et non par le cédé (l'Union des caves coopératives), la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1583 du code civil ; 4 / que, à la supposer admissible, la cession d'une vente emporte

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour avoir ainsi statué sur une question de date dont elle a expressément déclaré ne pas avoir été saisie avant le prononcé de l'arrêt précité et pour

1103, 1582 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en résolution judiciaire n'est pas ouverte au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'est pas un contrat synallagmatique

Vu les articles 1535-7, 1545-1, 1549, 1565 du code de procédure civile ; Vu l'accord de conciliation judiciaire du 25 mars 2026 versé aux débats établi par [L] [K], conciliateur, avec les parties et leurs

du contradictoire ; qu'en jugeant que la violation du principe du contradictoire caractérisait un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 1505 du code de procédure civile, ensemble les principes