Par dernières conclusions d'appelante du 06 mai 2016, Mme X... demande à la Cour de : - vu les articles 1582, 1347 et 1184 du code civil ; - subsidiairement vu l'article 1382 du code civil ; - infirmer

Cadéac-d'Arbaud pouvait renoncer unilatéralement à sa propre acquisition, méconnu la perfection de celle-ci dès l'accord sur la chose et le prix et violé les articles 1582, 1983 et 1134 du Code civil ;

n'a fait l'objet d'aucune publicité foncière, apparaît inopposable aux tiers, alors que, selon le moyen, d'une part, la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé, aux termes de l'article

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

était devenue irréalisable du fait de la saisie de l'immeuble vendu, l'obligation de payer ainsi imposée aux bénéficiaires de la promesse de vente, étant devenue sans cause, constitue une violation de l'article

Saint-Florent-sur-Cher (Cher), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Malades, 76130 Mont Saint-Aignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1582 du Code civil ; Attendu que la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige

débiteur à titre de dépôt peuvent être revendiquées contre la masse ; qu'en déduisant de ce texte que la clause de réserve de propriété pouvait être opposée à la masse, les juges du fond ont violé l'article

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose est l'autre à la payer ; que l'article 1583

Z... et à quel prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1582 et 1583 du Code civil ; 4 / que les dispositions générales de l'article 155 du décret

Les parties échangent alors des écritures et par conclusions n°2 déposées à l'audience du 19 novembre 2024, RIKI & JOS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240, 1582 et 1650 du code civil,

la cour d'appel ne pouvait juger la vente valable sans rechercher quel prix avait été stipulé pour celle-ci ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

la clause fixant la méthode d'évaluation que doit suivre le tiers expert, mais affecte aussi la validité du pacte de préférence en son entier, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

l'acquéreur, le prix initial, convenu au jour de la vente, ou le prix augmenté des intérêts, tel que demandé par les vendeurs, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles

n'était pas de nature à justifier que la vente était limitée à ce seul terrain, à l'exclusion des arbres ; qu'en omettant cette recherche, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

III-1-d du contrat type, bien que sa contestation, révélatrice d'une absence de consentement sur certaines des conditions objectives de la sélection, ait porté non pas sur la validité dudit article, mais