156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que l'article

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

POUR L'ANNEE 1968 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le revenu net annuel... sous déduction : I

de finances pour 1974, dispositions exactement codifiées à l'article 156 II 2°) bis et à l'article 196,1°),b du code général des impôts que l'option qui était ouverte aux parents en vertu des dispositions

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le revenu net annuel... sous déduction : I

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

s'il y a lieu au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ne se prête à aucune interprétation, et englobe les revenus assujettis à l'impôt sur le revenu ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'article

COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LES ANNEES 1965 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

sont fondés à se prévaloir du droit à déduction prévu par le I de l’article 156 du code général des impôts en ce qui concerne le Manoir, dès lors que ce bâtiment est productif de revenus.

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

Elle soutient que l'imposition est prescrite, dès lors qu'en vertu du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable

156 du décret du 27 décembre 1985 ; d'où il suit qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU

605 et 606 du code civil ; que les dépenses correspondantes ne pouvaient, dès lors, engendrer un déficit foncier imputable, en application des dispositions du °3 du I de l'article 156 du code général