1153 du Code civil

Se fondant sur l’article 1538 du code civil et la présomption d’indivision entre époux, elle estime que la somme séquestrée doit lui revenir en totalité car représentant la moitié de l’indemnité d’immobilisation

268 et suivants du code de procédure civile et il pourra conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte de

la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la somme de 12 378, 52 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Marcel

1538 du code civil.

et 1469 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 778 du code civil, Vu l'article 1099 ancien du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

* les meubles En application de l'article 1538 du code civil tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1538 du même code ; Attendu qu'un époux ayant modifié son régime matrimonial

805 du code de procédure civile).

1690 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 753 du code général des impôts énonce que « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à l'audience du 2 juillet 2015 du juge aux affaires familiales pour

700 du code de procédure civile.