SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 INTIMEE ******************************************************************************** Vu les articles

Il convient de rappeler qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Virginie LE ROY de la SELARL RESONNANCES AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

PAR CES MOTIFS Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1530-2 du code de procédure civile qui dispose que La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe

nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS INTIME *************************** Vu les articles

Organisme [G] [I] [M] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentant : Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 INTIMEES *************************** Vu les articles

RAPPELONS que l'article 915-3 du code de procédure civile prévoit que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 interrompt les délais

Il est rappelé qu’en application des article 1533, 1533-3 et 1534 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Il est rappelé qu’en application des article 1533, 1533-3 et 1534 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

-2 du code de procédure civile) RAPPELONS que le médiateur désigné doit justifier des conditions posées par l'article 1530 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et Me Ariane OLIVE du cabinet SPARK AVOCATS AARPI, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMES *************************** Vu les articles

Il est rappelé qu’en application des article 1533, 1533-3 et 1534 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

A l’audience du date du 8 avril 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu ; MOTIFS Vu les articles 1533 et suivants du

, 1518, 1523, 1532, 1535, 1536, 1539, 1547, 1548, 1549, 1550, 1551, 1559, 1560, 1585, 1586, 1587, 1602, 1616, 1623, 1625, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 INTIMEE *************************** Vu les articles