746 du CGI et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant encore, pour

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1397, 1526 et 1527 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour démontrer que l'acte du 7 juin 1983 avait été passé en fraude de ses droits

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Le 4 octobre 2013, la SARL Proimmo a bénéficié d'un permis d'aménager la parcelle AA 240 en un nombre maximum de trois lots qui ont été cadastrés en section AA 1522, AA 1523 et AA 1524, puis le 12 décembre

Contrairement à ce que fait valoir la collectivité, l’arrêté attaqué n° FP23/1525 du 11 juillet 2023, qui a été pris en application de l’arrêté n° FP23/1524 du même jour, modifie l’ordonnancement juridique

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Sua Telenet demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2, 3, 15, 1514, 1515, 1521 et 1526 du

, 09/ 1521, 09/ 1522, 09/ 1523, 09/ 1524, 09/ 1526, 09/ 1527, 09/ 1528, 09/ 1529, 09/ 1530, 09/ 1531, 09/ 1533, 09/ 1534, 09/ 1535, 09/ 1536, 09/ 1537, 09/ 1538, 09/ 1540, 09/ 1541, 09/ 1542, 09/ 1543,

ménagères ; - les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères méconnaissent les dispositions des articles 1521 et 1522 du code général des impôts et sont disproportionnés au regard des dépenses

ménagères ; - les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères méconnaissent les dispositions des articles 1521 et 1522 du code général des impôts et sont disproportionnés au regard des dépenses

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au Vi de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être rises avant

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I.

L'article 5 de cette convention prévoit une clause d'attribution de la communauté, selon laquelle les époux conviennent à titre de convention de mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les

Sur les mesures sollicitées L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8§3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai