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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 2)
DTA_2100707_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2100711_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2100712_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2002411_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des 2° et 3° du I de l'article 1520 du code
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004239_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100538
11 mai 2012
11 mai 2012
1504 et 1502 5° anciens du Code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même Code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101058
7 octobre 2015
7 octobre 2015
1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du même code, qui visent la sentence elle-même ; que la décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2205416_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 applicable aux délibérations
Source officielle3ème chambre
DTA_2101404_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
une dépense d'investissement financée par la taxe en année N sauf à, là aussi, permettre un double financement d'une même dépense d'investissement par la taxe en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101405_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
une dépense d'investissement financée par la taxe en année N sauf à, là aussi, permettre un double financement d'une même dépense d'investissement par la taxe en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
une dépense d'investissement financée par la taxe en année N sauf à, là aussi, permettre un double financement d'une même dépense d'investissement par la taxe en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101407_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
une dépense d'investissement financée par la taxe en année N sauf à, là aussi, permettre un double financement d'une même dépense d'investissement par la taxe en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201864_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
une dépense d'investissement financée par la taxe en année N sauf à, là aussi, permettre un double financement d'une même dépense d'investissement par la taxe en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201865_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
une dépense d'investissement financée par la taxe en année N sauf à, là aussi, permettre un double financement d'une même dépense d'investissement par la taxe en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110014
16 janvier 2019
16 janvier 2019
1520-1° du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e56c25a97f0381f551c
24 juin 2014
24 juin 2014
Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110503
18 novembre 2020
18 novembre 2020
le moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile) : RPS fait valoir que les principes de suspension des poursuites individuelles
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461409.20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 2° et 3° du I de l'article 1520
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110852
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'appel a refusé d'apprécier elle-même si la fraude procédurale invoquée était caractérisée en se bornant à constater que l'arbitre avait apprécié la valeur probante des pièces produites, et a violé l'article
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2101316_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officiellePage 6 sur 2113