Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime

1 / que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour l'exercice de tous droits et actions concernant son patrimoine est une règle d'ordre public imposée par l'article

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2

il y a un danger réel de voir l’accusé se soustraire à la justice ou commettre un autre crime (nouvel article 152, paragraphe 1).

152 alinéa 3 CPP de 1974) au 12 août 1999 (date de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 152 alinéa 3 CPP de 1974) 73.

152 et 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il est constant que le jugement du 14 octobre 1996 par lequel le tribunal avait ouvert une

L'INSTRUCTION AYANT DURE PLUS DE 20 MOIS, UN TEL RISQUE SEMBLAIT DE LUI-MEME EXCLU, N'A PAS, DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'inobservation de l'interdiction d'exercer une

138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'inobservation de l'interdiction d'exercer une

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de violation des articles

Ils concluent : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 15 de la loi du 13 juillet 1967; vu les articles 674 et suivants, 688 et suivants, 689 et suivants et 694 alinéa 1ER et suivants,

à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

On 11 August 1997, pursuant to an amendment to the Code of Criminal Procedure, mandatory detention under paragraph 3 of its Article 152 was abolished.

Sur le premier moyen : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la

liquidation judiciaire de Mme Y... a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 22 mai 1995, soit antérieurement à la déclaration d'appel qui est en date du 14 juin 1995 ; que selon l'article

REDUIRE DE 20 000 F LE MONTANT DE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE ; CONS., EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE LE TAUX DE L'IMPOT SOIT RAMENE A 6 %, QU'AUX TERMES MEMES DES ARTICLES

. : Vu les articles 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel

du débiteur en état de redressement judiciaire, a violé l'article 152 de la loi susvisée ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 321-17 du Code rural que