L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516

substitué au motif, juridiquement erroné retenu par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont il justifie légalement le dispositif ; Considérant que les dispositions des articles

impôts : "Les valeurs locatives des propriétés bâties ... sont mises à jour suivant une procédure comportant : - La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés" ; et qu'aux termes de l'article

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.

aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1517 du code

novembre 2015 en raison de leur état de délabrement ; -l'administration aurait dû tenir compte de cet état de délabrement, qui constitue un changement des caractéristiques physiques au sens du I de l'article

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

pour les entrepôts et à 140 F le m2 pour les bureaux ; Considérant que si la société requérante demande que les impositions litigieuses soient également réduites sur le fondement des dispositions de l'article

Le premier alinéa de l'article 1507 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l’article 1517 dudit code : « I. 1.

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe