Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

, déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts : " " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la constatation annuelle

Aux termes de l'article 1516 du même code : " Les valeurs locatives des propriétés bâties () sont mises à jour suivant une procédure comportant : - la constatation annuelle des changements affectant ces

Aux termes de l'article 1516 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Il résulte par ailleurs de l'article 1516 du code de procédure civile que la procédure relative à la demande d'exequatur d'une sentence arbitrale n'est pas contradictoire, la requête étant déposée par

Selon l'article 1516 du même code : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : - la constatation annuelle des changements affectant

Selon l'article 1516 du même code : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : - la constatation annuelle des changements affectant

Selon l'article 1516 du même code : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : - la constatation annuelle des changements affectant

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts : 3.

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Sua Telenet demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2, 3, 15, 1514, 1515, 1521 et 1526 du

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement