convient, dès lors, de constater l'irrecevabilité du recours » ; Alors que, une sentence arbitrale, en matière internationale, peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article

Elle ajoute que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales.

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration

du rapprochement des dispositions respectives, d'une part, des articles 1496 et 1503, d'autre part, des articles 1498 et 1504, les dispositions de l'article 1503, sur lesquelles la cour administrative

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales (…) ; qu'aux termes de l'article

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales… ; qu'aux termes de l'article

SUR QUOI : Considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction de la présente affaire avec celle qui a été enregistrée sous le n° 10/08152; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 alinéa

son exécution violent de manière effective et concrète l'ordre public international ; qu'il convient donc de prononcer l'annulation de la sentence entreprise et, en conséquence, par application de l'article

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en toute hypothèse, la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1504 du code général des impôts : " Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1504 du code général des impôts : " Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de

1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue par l'article 1504 du même code. 3.

Il résulte des dispositions de l'article L107A du livre des procédures fiscales que sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article