Il s'ensuit que la SA ALKOR ne peut utilement se prévaloir des dispositions au A du I de l'article 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018,

; - à titre principal : l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 1° du II de l'article 1500 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire : la base taxable à la cotisation foncière

Enfin, aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

1498 mais des dispositions combinées des articles 1498 et 1500 de ce code.

de l'instruction BOI-IF-TFB- 20-10-50-10 publiée le 14 juin 2023, selon laquelle les installations techniques, matériels et outillages retenus pour l'appréciation du seuil de 500 000 euros, prévu à l'article

revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat " et en vertu de l'article

entreprises au titre des années 2018 à 2022 et plus particulièrement : a) les déclarations Modèle U (imprimé 6701), l'établissement présentant le caractère d'un établissement industriel au sens de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une

du bulletin officiel des impôts référencé BOI-IF-TFB-20-10-10-30 du 6 septembre 2017 ; l'ensemble des installations ne doit donc pas être évalué selon les règles prévues par l'article 1500 du code général

2009 et figurant à l'actif de la société au 30 juin 2014 ; - les immobilisations sorties de son actif doivent être retirées de la base de la valeur locative de l'établissement, par application de l'article

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 3.

bâtiments en cause, à partir des prix de revient est en contradiction totale avec le BOI-IF-TFB-20-10-50-20 du 17 septembre 2017 ; il y a lieu d'appliquer la méthode dite " particulière " prévue à l'article

Aux termes de l'article 1500 II du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de

En dernier lieu, aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une

Enfin, aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".